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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 2469

1 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

M. DOSSUS, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON


ARTICLE 7


I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ne sont pas concernés par le présent alinéa les assurés victimes d’affections cutanées professionnelles causées par les oxydes et les sels de nickel dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :

II. – Alinéa 5 

Supprimer cet alinéa.

Objet

Avec cet amendement, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, souhaite que la réforme du décalage de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans ne s’applique pas aux travailleurs victimes d' affections cutanées professionnelles causées par les oxydes et les sels de nickel

Une affection cutanée professionnelle est une maladie de la peau survenant à cause de l’environnement de travail du salarié. De nombreux facteurs peuvent être à l’origine de ces maladies de peau, notamment les oxydes et sels de nickel. Ces oxydes se présentent sous la forme d’une poudre noire utilisée pour la réalisation de catalyseurs, de pigments pour le verre, de céramiques et pour la fabrication d’acier inoxydable

L’exposition aux composés du nickel peut entraîner de nombreux problèmes de peau, pouvant aller jusqu’au cancer.

Cette exposition aux agents chimiques pose clairement la question de la pénibilité et nombreux sont les syndicats à pointer les reculs du Gouvernement en la matière. Ainsi, selon la CFDT Construction : 

“le projet ne réintègre pas les quatre facteurs qui abîment le corps (le port de charge, les postures contraintes, les agents chimiques dangereux et les vibrations mécaniques). C’est absolument scandaleux. L’exposition à ces facteurs peut se concrétiser par des douleurs ou des affections pour les travailleurs, tout en ne se traduisant pas par une invalidité ou une maladie professionnelle (notamment les troubles musculosquelettiques). Pire, cette invalidité peut se déclencher bien plus tard après l’activité professionnelle. Les institutions de prévoyance constatent que plus le salarié part tard à la retraite, plus son espérance de vie est courte. Chaque année supplémentaire pèse trop sur sa fin de vie. Le gouvernement prévoit une visite médicale à 61 ans pour voir si l’usure rend inapte à la poursuite de l’activité professionnelle : en plus de la question des moyens qui reste sans réponse (à savoir qui fera les examens) la logique est toujours la même : départ anticipé si invalidité. Donc ce texte valide la possibilité pour les entreprises d'abîmer le corps et l’esprit alors que le code du travail dit clairement que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.es”

Pour toutes ces raisons, et en accord avec les analyses syndicales, les écologistes s’opposent au projet de réforme du Gouvernement dans son article 7.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).