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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 2448

1 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

M. DOSSUS, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON


ARTICLE 7


I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ne sont pas concernés par le présent alinéa les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :

II. – Alinéa 5 

Supprimer cet alinéa.

 

Objet

Avec cet amendement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite que les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière soient exclus du report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans

Le site FranceTvInfo a publié le témoignage de Loïc Ardinat, ouvrier agricole de 42 ans. « J’ai mal au genou, j’ai un peu mal aux pieds, j’ai des problèmes un peu aux mains (…). Je me dis, à 60 et quelques années, je ne sais pas dans quel état je serai » . 

Le quotidien de son travail : Soulever des piles de caisses, ramasser et trier les pousses de betteraves. Ce chef d’équipe devrait travailler deux ans de plus pour une retraite à taux plein. Son confrère Pascal Beauvillain, 55 ans, s’oppose lui aussi à la réforme. Lui, partira dès 60 ans, car il a commencé sa carrière jeune. 

Les écologistes souscrivent pleinement à ces témoignages. La réforme des retraites est pointée par tous les syndicats et par une écrasante majorité de la société française comme profondément injuste envers les métiers pénibles, à raison.

De plus, la pénibilité de ces métiers pourrait aussi se renforcer avec le changement climatique. Le bouleversement des sites de récolte, la mobilisation des équipes de nuit face aux épisodes de gel, les incertitudes quant à la poursuite de certaines activités agricoles avec le réchauffement : tout cela bouleverse profondément le cadre dans lequel s’exercent ces professions.

Si ces incertitudes sont déjà problématiques pour des travailleurs jeunes et en bonne santé, elles deviennent insupportables pour des travailleurs âgés, usés, à qui l’on va demander de travailler deux ans de plus tout en rognant sur leurs critères de pénibilité. 

Face à ces situations, la suppression de l’article 7 du présent projet de loi apparaît comme une évidence.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).