AMENDEMENT

Après l’alinéa 67

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’article L. 921-4 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 921-4.– Il est pourvu sans délai au remplacement pérenne des personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles qui obtiennent la liquidation de leur pension de retraite dans le courant de l’année scolaire. »

Cet amendement met fin à la règle obligeant les enseignants du premier degré qui atteignent l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite dans le courant de l’année scolaire à attendre la fin de celle-ci avant de pouvoir faire valoir leurs droits. 

Instaurée à partir de la rentrée 1991 à l’initiative du gouvernement, cette inégalité de traitement entre enseignants des premier et second degrés n’a pas manqué de produire les effets pervers que redoutaient alors les parlementaires : ce maintien en fonction forcé ne lèse que le tiers des professeurs qui, pour des raisons impérieuses tenant le plus souvent à leur état de santé, ne peuvent pas différer leur départ en retraite à la fin de l’année scolaire. 

Cette contrainte conduit d’ailleurs nombre d’entre eux à se placer en congé maladie dans l’attente de pouvoir obtenir la jouissance de leur retraite. Elle ne concourt donc nullement à la qualité et à la continuité de l’accompagnement pédagogique des élèves et ne se justifie d’aucune façon. Il convient donc de la supprimer tout en veillant à ce que le remplacement immédiat de l’enseignant soit anticipé et assuré. 

C’est pourquoi il est proposé non pas d’abroger l’article L. 921-4 du code de l’éducation mais de le réécrire de telle sorte que l’interdiction faite aux enseignants de prendre leur retraite en cours d’année scolaire soit levée et que leur remplacement soit effectué de manière pérenne sitôt que leurs fonctions prennent fin.