AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé  :

....- Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'un rapprochement du fonds crée par cet article au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, ainsi que sur la prise en compte générale de l'usure professionnelle dans l’ensemble de la fonction publique territoriale.

L’objet de cet amendement est une meilleure prise en compte de l’usure professionnelle dans la fonction publique territoriale dans son ensemble. Seuls les soignants des établissements sociaux et médico-sociaux sont potentiellement concernés par le fonds pour la prévention de l’usure professionnelle qui serait créé par l’article 9.

Pourtant, plusieurs métiers de la fonction publique territoriale présentent des caractéristiques justifiant un accompagnement renforcé. L’indice de fréquence des accidents de travail dans la fonction publique territoriale (FPT) (36,3%) est plus élevé que dans les deux autres versants de la Fonction publique. La forte proportion d’agents de catégorie C (76%) peut expliquer en partie ce chiffre. En effet, ces agents sont plus souvent sur des métiers avec des contraintes physiques et posturales, des contraintes horaires, des expositions à des produits toxiques (ATSEM, paysagistes, techniciens, etc.).

En particulier, dans la FPT, près de 47% des agents travaillent dans la filière technique et 14% dans les filières sociale, médico-sociale ; des filières qui exposent le plus souvent à des risques physiques.

Les deux principaux risques identifiés sont d’une part les troubles musculo-squelettiques (80% des maladies professionnelles en 2020) et d’autre part les risques psychosociaux (à l’origine de 34% des arrêts de travail en 2021).

Les employeurs territoriaux ont déjà mis en œuvre des mesures de prévention, cependant le recul de l’âge de départ à la retraite aura des conséquences sans commune mesure sur cette usure. Le reclassement est un dispositif curatif long et coûteux et la problématique doit être abordée plus globalement, en repensant, notamment, l’accompagnement des agents vers un nouveau projet professionnel.

Si le Gouvernement s’est montré ouvert sur ce point en réponse aux demandes de la coordination des employeurs territoriaux, cet amendement insiste sur la nécessité de renforcer les actions du fonds national de prévention créé depuis l’entrée en vigueur du décret n°2003-909 du 17 septembre 2003 en application de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001. Ce fonds pourrait être rattaché au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) afin que les actions en faveur du maintien dans l’emploi des personnels en situation d’usure professionnelle soient coordonnées avec celles mises en œuvre en faveur des personnels en situation de handicap.