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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 2351 28 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CANÉVET, DUFFOURG, PRINCE et LEVI, Mme SAINT-PÉ, M. DÉTRAIGNE, Mme de LA PROVÔTÉ, M. LE NAY et Mmes MORIN-DESAILLY et DEVÉSA ARTICLE 1ER |
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Alinéas 5 à 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article 1er prévoit la fermeture du régime des clercs et employés de notaire (CRPCEN).
Or, ce régime est excédentaire, pérenne et financé par des cotisations supérieures des employés et abondé par la contribution de 4 % des employeurs. Depuis sa création en 1937, il n’est pas déficitaire et ne fait l’objet d’aucune subvention d’équilibre provenant, soit du Régime général de Sécurité sociale, soit du budget de l’État. Ce régime a prouvé sa fiabilité et sa résilience face aux nombreuses crises économiques et immobilières que le notariat a traversées.
De plus, la suppression du régime spécial ne ferait que renforcer les difficultés de recrutement que rencontre déjà la profession.
Le présent amendement vise donc à sauvegarder le régime spécial de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN).