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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 2345 rect. ter 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAPUS, GRAND, GUERRIAU, MÉDEVIELLE, VERZELEN, CHASSEING, DECOOL et LAGOURGUE, Mmes MÉLOT et PAOLI-GAGIN et MM. WATTEBLED, MENONVILLE et MALHURET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 351-17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. »
Objet
Dispositif mal connu, le rachat de trimestres est aujourd’hui possible pour le stagiaire dans la limite de deux ans après la fin de son stage, dans des conditions financièrement avantageuses. Le rachat n’est pas automatique et l’information peu souvent transmise aux assurés.
L’objet de cet amendement est de rendre obligatoire l’information par l’employeur de cette possibilité de rachat au stagiaire qu'il emploie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.