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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 2341 rect. quater 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. STANZIONE, REDON-SARRAZY, MAGNER, BOURGI, JOMIER et Patrice JOLY, Mmes PRÉVILLE et POUMIROL et MM. CARDON et CHANTREL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».
Objet
Cet amendement vise à améliorer l'information des personnes en situation de handicap sur leurs droits à la retraite dans le respect du principe d’accessibilité universelle actée dans la loi du 11 février 2005.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.