AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

M. LECONTE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’occasion de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact sur les conséquences de l’élargissement de la possibilité de cotiser volontairement à la retraite du régime général français par l’intermédiaire de la Caisse des Français de l’Étranger pour les Français qui ne disposent pas de cinq années d’affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale français.

Objet

Depuis 2010, il n’est pas possible à un Français n’ayant pas été affilé à un régime obligatoire de sécurité sociale, de cotiser à la CNAV par l’intermédiaire de la CFE.

Le présent rapport permettrait d’évaluer la faisabilité et les conséquences financières d’un élargissement du dispositif de cotisation à la retraite française pour les Français installés à l’étranger au regard de la population française concernée et du profil des personnes qui actuellement cotisent de façon volontaire.