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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 2331 28 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’Union des institutions et services de retraites assure l’accès dématérialisé de l’ensemble des assurés aux informations relatives à leur retraite, aux demandes de documents complémentaires, sans discrimination sur la localisation de l’assuré. Elle s’efforce, par des accords bilatéraux, à établir de manière sans cesse plus élargie, les coopérations bilatérales relatives aux échanges d’information sur l’état civil permettant d’éviter les demandes de certificats d’existence. »
Objet
L’accès au compte retraite est actuellement géolocalisé et très souvent soumis à des blocages. De nombreux pensionnés installés à l’étranger ne peuvent donc avoir accès à leurs informations et répondre aux demandes qui leur seraient formulées.
Le présent amendement rappelle donc l’importance d’un accès pour tous au site d’Union retraite et de la CNAV. Il affirme le besoin d’avancer sur les échanges automatiques d’information permettant d’éviter de mobiliser les administrations françaises et étrangères, et d’exiger parfois de longs déplacements aux personnes pensionnées et installées à l’étranger.