AMENDEMENT

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité de transposer à la fonction publique le bénéfice des dispositions du 2° du I de l’article 10 de la présente loi pour prendre en compte les congés parentaux prévus aux articles L. 515-1 à L. 515-12 du code général de la fonction publique.

Le présent amendement vise à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes en matière de droits à la retraite inhérentes à certaines contraintes familiales (congés parentaux) pesant sur la vie professionnelle des femmes, que le projet de loi doit davantage prendre en compte au sein de la fonction publique, oubliée jusqu’à présent.

Il s’agit de mieux corriger une tendance soulignée par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) qui indique que la pension moyenne des femmes est inférieure de 40 % à celle des hommes.

Les causes de cette inégalité, que la Première ministre s’est engagée à mieux prendre en compte au titre des carrières longues, le 10 janvier dernier, sont multiples :

·      d’une part, les rémunérations des femmes sont inférieures à celles des hommes et un petit nombre de femmes seront bénéficiaires du dispositif des carrières à taux plein au titre des carrières longues, en raison de la difficulté qu’elles rencontrent à réunir un nombre de trimestres suffisants ;

·      d’autre part, les femmes sont plus nombreuses que les hommes à être concernées par le mécanisme de la décote. A titre d’exemple, les femmes nées en 1950 sont 44 % à partir à la retraite avec des carrières incomplètes, contrairement aux hommes de la même génération qui ne sont que 32 % ;

·       enfin, selon la DREES, les femmes qui ont eu des carrières hachées sont davantage victimes d’une détérioration de leur santé après 65 ans.

A ce titre, les femmes doivent bénéficier d’une meilleure prise en compte des risques professionnels et d’une reconnaissance au titre de la maladie professionnelle des arrêts dus à la durée des congés parentaux.

En l’état, le projet de loi ne prévoit cette avancée que pour le secteur privé, alors que les fonctionnaires sont tout autant concernées.

Dans un souci d’égalité entre les femmes et les hommes et d’équité entre les secteurs privé et public, il est donc demandé au Gouvernement d’étudier les possibilités de transposer le bénéfice de cette prise en compte à la fonction publique.

Cet amendement est proposé par la Coordination des employeurs publics territoriaux, instance informelle regroupant l’ensemble des associations nationales d’élus locaux.