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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 2299 28 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HENNO et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 9 |
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I. – Après l’alinéa 45
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le salarié bénéficie, dans un délai d’un mois après la visite de mi-carrière prévue à l’article L. 4624-2-2, d’un entretien d’évolution professionnelle visant à explorer la mise en place d’un projet d’évolution professionnelle, de reclassement ou reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l’article L. 4163-7, en premier lieu au sein de l’entreprise.
II. – Après l'alinéa 47
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Le salarié bénéficie, dans un délai d’un mois après la visite médicale organisée entre le soixantième et le soixante-et-unième anniversaire du salarié définie au 3°, d’un entretien d’évolution professionnelle visant à explorer la mise en place d’un projet d’évolution professionnelle, de reclassement ou reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l’article L. 4163-7, en premier lieu au sein de l’entreprise.
« Les organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs disposent d’un délai d’un an pour préciser, dans chaque branche professionnelle concernée, les modalités d’organisation et de suivi des entretiens mentionnés aux 1° et 4°.
Objet
L’amendement vise à garantir des possibilités d’évolution professionnelle, reclassement ou reconversion à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité au travail.
Les auteurs proposent que ces entretiens se déroulent dans un délai d’un mois après les visites médicales obligatoires, pour pleinement tenir compte de l’usure physique et psychique du salarié.
Pour améliorer la qualité de vie au travail, la justice sociale et la productivité par salarié, il est indispensable que des « points d’étape » soient clairement identifiés dans la carrière. A 45 et 60 ans, chaque travailleur exerçant un métier pénible pourra ainsi faire le point sur son état de santé, ses aspirations d’évolution professionnelle, ses droits à la formation et les éventuelles possibilités de reclassement au sein de l’entreprise.
Outre ses impacts positifs sur le plan social et économique, il est attendu d’une telle mesure qu’elle permette d’augmenter le taux d’emploi des seniors, particulièrement faible en France (56 %).