AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mmes BONNEFOY et Martine FILLEUL, MM. MAGNER, BOURGI, GILLÉ, MONTAUGÉ, Mickaël VALLET et VALLINI, Mmes BRIQUET, CONWAY-MOURET et BLATRIX CONTAT, MM. KERROUCHE, MICHAU et DURAIN, Mmes Gisèle JOURDA et POUMIROL, M. TEMAL, Mme de LA GONTRIE, MM. STANZIONE, LECONTE, TISSOT et CARDON, Mme MEUNIER, M. DEVINAZ et Mme FÉRET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en compte des allocations d’enseignement pour la constitution et la liquidation des droits à pension de retraite, tel que prévue par l’article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Objet

L’article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit la prise en compte des allocations d’enseignement dans la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite des enseignants.

À ce jour, aucun décret d'application n'a été publié ce qui ne permet pas de comptabiliser les trimestres acquis durant les années de formation des enseignants concernés. Le gouvernement a déjà été sollicité sur ce point et a répondu en juillet 2021 qu'un examen interministériel était engagé pour traiter cette situation spécifique mais en vain.

Cet amendement propose donc une demande de rapport au gouvernement afin de prendre en compte les allocations d’enseignement pour la constitution et la liquidation des droits à pension de retraite.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.