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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 226 rect. bis 5 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jean-Marc BOYER, DUPLOMB, Daniel LAURENT, CUYPERS, PACCAUD et Jean Pierre VOGEL, Mmes DEMAS et PETRUS, MM. POINTEREAU et PELLEVAT, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. BOUCHET, Mme Frédérique GERBAUD, M. CHATILLON, Mme LOPEZ, M. DECOOL, Mme THOMAS, MM. WATTEBLED, GENET, RIETMANN et PERRIN, Mmes BELLUROT, RAIMOND-PAVERO et BILLON, M. ROJOUAN et Mme RENAUD-GARABEDIAN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 556-10 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 556-10-... ainsi rédigé :
« Art. L. 556-10-... – Les emplois de sapeurs-pompiers professionnels, y compris les emplois de directeur départemental, de directeur départemental adjoint et de sous-directeur des services d’incendie et de secours de tous grades, relèvent de la catégorie active.
« Tout fonctionnaire occupant ou ayant occupé un emploi de sapeur-pompier professionnel peut être admis à faire valoir ses droits à pension à partir de l’âge de cinquante-sept ans. »
Objet
Cet amendement vise à garantir le classement en catégorie active de tous les sapeurs-pompiers professionnels, quel que soit l’emploi occupé, au regard de la dangerosité et des sujétions particulières des missions d’intérêt général des services d’incendie et de secours.
En cohérence, il prévoit la possibilité de faire valoir les droits à la retraite et la liquidation de la pension à partir de l’âge de 57 ans, y compris lorsqu’un tel emploi n’est plus occupé à la date de liquidation de la pension de retraite.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 7 vers un article additionnel après l'article 7).