AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mme MEUNIER, M. BOURGI, Mmes POUMIROL, PRÉVILLE et BONNEFOY, M. MAGNER, Mme ROSSIGNOL, M. MONTAUGÉ, Mme Martine FILLEUL, M. MICHAU, Mmes JASMIN et BLATRIX CONTAT, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. BOUAD et Mickaël VALLET, Mme CONWAY-MOURET, MM. FÉRAUD, TEMAL, CARDON, TISSOT, CHANTREL et GILLÉ, Mmes CONCONNE, Gisèle JOURDA et MONIER, MM. KERROUCHE et STANZIONE, Mme LE HOUEROU et MM. DEVINAZ, Patrice JOLY et JACQUIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

Objet

Afin de garantir à tous la compréhension de cette réforme, et plus largement du fonctionnement de notre système de retraites, l’État doit améliorer l’information disponible. Il doit notamment rendre accessibles toutes les campagnes et tous les services, numériques ou non, relatifs aux droits à la retraite – dans le respect du principe d’accessibilité universelle actée dans la loi du 11 février 2005.

Cet amendement est proposé par le collectif Handicap.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.