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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 2209 28 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BREUILLER, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, GONTARD, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON ARTICLE 5 |
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
fixé à 17,7 milliards d’euros
par le mot :
nul
Objet
La CADES assume une part importante du remboursement de la dette sociale. Cet amendement vise à différer le remboursement de la dette sociale, en fixant un objectif d’amortissement nul pour 2023 afin de dégager 17,7 milliards supplémentaires, qui pourraient être affectés aux régimes de retraites pour assurer à court terme l’équilibre du système de retraite.
Au-delà de cette mesure temporaire, un report de l’échéance de remboursement de la dette sociale permettrait d’affecter les ressources dégagées à l’équilibre des régimes de retraite. Nous encourageons donc le report de la date limite de remboursement de la dette sociale, ce qui ne peut être fait que par loi organique.