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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 2204 28 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BREUILLER, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, GONTARD, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa et à la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « au II du présent article » ;
2° Au 3°, les mots : « au titre de l’article L. 2242-5-1 du même code » sont supprimés ;
3° À la fin, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – Le taux de la cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixé comme indiqué dans le tableau suivant :
RÉMUNÉRATIONS VERSÉES | sur la part de la rémunération dans la limite du plafonds prévu au premier alinéa du I du présent article | sur la totalité de la rémunération | ||
Employeur | Salarié | Employeur | Salarié | |
À compter du 1er janvier 2023 | 8,55 % | 6,90 % | 2,90 % | |
Objet
Cet amendement encadre par la loi la détermination des cotisations patronales déplafonnées affectées à l’assurance vieillesse en leur imposant un taux de 2,9 %, c'est-à-dire 1 point de plus qu’actuellement.
En 2022, la direction de la sécurité sociale (DSS/SDEPF/6A) évalue dans les comptes de la sécurité sociale à 8,9 Md€ le rendement de l’élévation d’un point de cotisation déplafonnée. Cet amendement rend donc inutile le report de l’âge légal de départ à la retraite ou l’augmentation de la durée de cotisation.
Cet amendement rend inutile le report de l’âge légal de départ à la retraite ou l’augmentation de la durée de cotisation nécessaire.
Il permet d’éviter de prolonger la vie active au niveau de l’espérance de vie en bonne santé, actuellement de 64,4 ans pour les hommes et 65,9 pour les femmes. La proposition du Gouvernement repose avant tout sur les plus pauvres, puisque 3 hommes sur 10 sont déjà décédés à 64 ans. A l’inverse du report de l’âge de départ légal, l’augmentation marginale des cotisations patronales permet d’équilibrer le système d’une façon bien plus équitable, en mettant à contribution l’ensemble des entreprises.
Ce faisant, nous assurons le droit à la retraite pour tous, et non seulement pour ceux qui ont la chance de survivre pour en profiter en bonne santé.