|
Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 2178 28 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. SAVARY et Mme DOINEAU au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 13 |
|||||||||
Alinéa 163
Remplacer la référence :
L. 61-22-1-5
par la référence :
L. 161-22-1-5
Objet
Amendement de correction d'une erreur de référence