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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 217 rect. 1 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE et WATTEBLED, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, CHASSEING et VERZELEN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les conséquences financières d’une bonification de 5 % de la pension de retraite des femmes dès le deuxième enfant.
Objet
Cet amendement tend à améliorer l'information du parlement sur l'opportunité et les conséquences financières d'une bonification de 5% du montant de la retraite des femmes dès le 2ème enfant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.