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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 2110 28 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVARY et Mme DOINEAU au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 2 |
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Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – Les I et II du présent article entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024. Par dérogation, ils s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 aux entreprises d’au moins mille salariés.
Objet
Par coordination avec le rehaussement à 300 salariés du seuil des entreprises concernées par la publication des indicateurs sur l’emploi de seniors, il est proposé de modifier les modalités d’entrée en vigueur de l’article 2, pour supprimer la référence aux entreprises d’au moins 50 salariés. Ainsi que le prévoyait sa version initiale, l’article 2 serait donc applicable aux entreprises d’au moins 1 000 salariés à compter du 1er novembre 2023 puis à celles d’au moins 300 salariés à partir du 1er juillet 2024.