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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 2066 rect. bis 1 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CARDON et MAGNER, Mme de LA GONTRIE, MM. BOURGI, TISSOT et GILLÉ, Mmes BRIQUET et Sylvie ROBERT, MM. Patrice JOLY, MÉRILLOU et LUREL, Mmes PRÉVILLE et MONIER, MM. PLA, JOMIER, RAYNAL et CHANTREL, Mmes ESPAGNAC, POUMIROL, LE HOUEROU, Martine FILLEUL et BLATRIX CONTAT, MM. STANZIONE et JACQUIN et Mme CONWAY-MOURET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 351-17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La possibilité ouverte par le premier alinéa du présent article est explicitement mentionnée au sein de la convention prévue par l’article L. 124-1 du code de l’éducation. »
Objet
Les étudiants et anciens étudiants ont aujourd’hui la possibilité de racheter jusque deux trimestres de stage effectués dans un délai de deux ans à compter de la fin du stage.
Néanmoins, peu de personnes ont effectivement recours à cette possibilité. En effet, ce dispositif souffre d’un déficit d’information, ce qui explique que très peu d’assurés rachètent aujourd’hui leurs trimestres de stage.
Cet amendement propose donc, dans un effort d’information et afin d’encourager cette pratique, de rendre obligatoire la mention de cette possibilité dans les conventions de stage des étudiants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.