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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 2062 rect. bis 1 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CARDON, MAGNER, BOURGI, TISSOT, DEVINAZ, DURAIN et GILLÉ, Mmes BRIQUET et Sylvie ROBERT, MM. Patrice JOLY, MÉRILLOU et LUREL, Mmes PRÉVILLE et MONIER, MM. PLA et CHANTREL, Mmes ESPAGNAC, MEUNIER, POUMIROL, LE HOUEROU, Martine FILLEUL et BLATRIX CONTAT, MM. STANZIONE et JACQUIN et Mme CONWAY-MOURET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter des premières élections municipales suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’impact du décalage de l’âge du départ à la retraite à 64 ans sur l’engagement électoral et la vie démocratique locale.
Objet
L’engagement électoral représente un investissement considérable en temps surtout dans les communes de petite taille où l’élu·e local·e est souvent celui ou celle qui met en œuvre les décisions qu’il·elle prend. Décider de se présenter aux élections locales n’est jamais un choix fait à la légère. Alors que les dispositions du code du travail permettant de concilier vie élective et vie professionnelle sont peu incitatives, c’est bien souvent dans la perspective de la fin d’une carrière professionnelle que la décision est prise. Un rapport sénatorial publié en juillet 2018 se basant sur une enquête réalisée auprès des élus évoquait déjà que la part représentée dans la population d’élus occupée par des pré-retraités et des retraités était plus importante que dans la population française en général. Ainsi décaler l’âge de départ à la retraite pourrait avoir une conséquence assez importante sur l’engagement local.
Il est donc important de disposer d’éléments chiffrés, tel est le sens de cet amendement
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.