AMENDEMENT

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’application des conventions internationales bilatérales existant en matière de retraite, évaluant les conséquences de leur mise en œuvre pour les Français ayants droit de systèmes étrangers dès lors qu’ils ne résident plus dans l’État concerné et examinant les difficultés liées à la perception d’une pension de retraite à l’étranger.

L’article 45 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoyait la présentation d’un tel rapport au Parlement par le Gouvernement avant le 31 décembre 2014. À ce jour, ce rapport n’a pas été présenté. Cet amendement se présente donc comme un rappel du Gouvernement à ses devoirs à l’égard de la représentation nationale.