AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mme MEUNIER, M. BOURGI, Mmes POUMIROL, PRÉVILLE et BONNEFOY, M. MAGNER, Mme ROSSIGNOL, M. MONTAUGÉ, Mme Martine FILLEUL, M. MICHAU, Mmes JASMIN et BLATRIX CONTAT, MM. DURAIN et BOUAD, Mme CONWAY-MOURET, MM. FÉRAUD, TEMAL, CARDON, TISSOT, CHANTREL et GILLÉ, Mmes CONCONNE, Gisèle JOURDA et MONIER, MM. KERROUCHE et STANZIONE, Mme LE HOUEROU et MM. DEVINAZ, Patrice JOLY et JACQUIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de l’application de l’article L. 161-21-1 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour améliorer l’effectivité de la commission nationale chargée d’examiner les demandes relatives à la retraite anticipée des travailleurs handicapés en cas d’absence de pièces justificatives.

Objet

L’article 8 du projet de loi prévoit l’abaissement du taux d’incapacité de 80 % à 50% nécessaire pour saisir la commission nationale chargée d’examiner les demandes relatives à la retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) en cas d’absence de pièces justificatives.

Cet article ne va pas résoudre toutes les problématiques concernant le fonctionnement de cette commission. Avec seulement cinq membres, peu de moyens administratifs et financiers et une seule commission pour toute la France, l’efficacité et l’effectivité de cette instance méritent d’être évaluées objectivement.

Par ailleurs, la commission est aujourd’hui invisible du grand public et des acteurs qui accompagnent les personnes : il est important d’améliorer l’information disponible à ce sujet.

Cet amendement prévoit donc la remise d’un rapport d’évaluation portant des propositions pour améliorer l'information disponible sur cette commission ainsi que sur son fonctionnement et ses moyens administratifs et financiers pour faciliter le recours à la RATH. Attendue par les associations, cette mesure ne doit toutefois pas être vu comme un progrès, mais comme la simple rectification d’une erreur légistique.

Cet amendement est proposé par le Collectif Handicaps.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.