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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 1961 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING, GUERRIAU et DECOOL, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, GRAND, WATTEBLED, MENONVILLE, Alain MARC et CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, M. LAMÉNIE, Mme THOMAS et MM. CALVET, MILON, LEVI et CHATILLON ARTICLE 7 |
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Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’âge mentionné au premier alinéa est abaissé de six mois pour les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur la vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement, dans la limite de vingt-quatre mois. Cet âge ne peut, au titre de l’application de la phrase précédente, être inférieur à soixante-deux ans. » ;
Objet
Cet amendement de repli vise à abaisser de six mois par enfant l’âge légal de départ à la retraite des mères, jusqu'à la limite de 62 ans.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.