AMENDEMENT

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 135-6-... ainsi rédigé :

« Art. L. 135-6-…. – À partir du 31 décembre 2023, l’État provisionne les retraites de tout nouvel agent contractuel, stagiaire ou titulaire de la fonction publique territoriale.

« Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Depuis 2002, le Conseil d’orientation des retraites (COR) a oublié dans son calcul de déficit les subventions permettant d’équilibrer les retraites des fonctionnaires.

Selon l’Institut Molinari, l’État a en effet besoin tous les ans de 57 milliards d’euros pour payer les pensions de ses fonctionnaires dont 33 milliards s’apparentent à une subvention d’équilibre et masquant le déficit réel des retraites des fonctionnaires. L’État « finance » les pensions avec des « cotisations » de 85 % du traitement indiciaire (et même 135 % pour les militaires), contre 28 % dans le privé, en raison d’une pyramide des âges particulièrement déséquilibrée (0,9 actif/retraité). Par rapport au secteur privé, l’État cotise 57 % de plus sur les traitements indiciaires bruts des fonctionnaires civils et 109 % de plus sur les traitements des militaires, tandis que la fonction publique territoriale cotise 14 % de plus.

De 2002 à 2020, les pensions versées par l’État et les administrations centrales à leurs anciens personnels ont augmenté de 142 % en euros courants, ce qui représente une progression trois fois plus rapide que les autres dépenses (+44 %). Le budget retraite de l’État est passé de 27 milliards d’euros courants en 2002 à 65 milliards d’euros en 2020 (hors collectivité locales et sécurité sociale).

Les pensions des anciens fonctionnaires représentent aujourd’hui 15 % du budget général et pèsent très lourdement sur les ministères ayant une forte masse salariale. Elles représentent, par exemple, 28 % des dépenses de l’Éducation nationale.

L’imprévoyance de l’État en matière de retraite a un impact négatif sur les finances publiques et le rapport qualité prix des prestations publiques. Aujourd’hui, le fonctionnaire d’État moyen coûte à la collectivité 29 % de plus que le salarié moyen du privé, alors qu’il touche 12 % de salaire net en plus, l’écart étant lié au caractère disproportionné des cotisations retraite publiques.

Ce dérapage est lié à l’imprévoyance de l’État employeur. L’État a promis à ses personnels des retraites généreuses sans anticiper la dégradation de la démographie (0,9 cotisant pour 1 retraité dans la fonction publique d’État).

Contrairement aux institutions publiques ou privées responsables (Banque de France, CAVP, Sénat…), l’État n’a pas mis d’argent de côté pour financer les retraites de ses employés. L’expérience montre que c’est pourtant la façon la plus économique de garantir le respect des engagements pris, tout en réduisant le coût des retraites, les gains générés par les placements financiers permettant d’économiser l’argent public.

Le non provisionnement des retraites des fonctionnaire est particulièrement coûteux et délétère pour nos finances publiques. Au 31 décembre 2021, les promesses de retraite faites aux fonctionnaires civils de l’État et des militaires représentaient 2 770 milliards d’euros (source : compte général de l’État) ou 105 % du PIB.

Cette situation, qui appauvrit les contribuables comme l’État, doit évoluer.

De même, le présent amendement d’appel propose de provisionner progressivement les retraites des personnels publics – ici de la fonction publique territoriale, en commençant par les nouveaux agents fonctionnaires, qu’ils soient contractuels, stagiaires ou titulaires. Cette méthode est employée depuis plus d’un siècle par la Banque de France ou le Sénat.

Sur la durée de vie, elle ne génèrera aucun surcoût puisque qu’il permettra d’alléger le coût pour les finances publiques associé au respect de la promesse de pensions à laquelle s’engagent les collectivités vis-à-vis des nouveaux personnels qu’elles embauchent.

A titre d’illustration, si l’État avait géré les retraites de ses fonctionnaires de façon similaire à la Banque de France, en provisionnant 15 milliards d’euros pour faire face aux 15 milliards de pensions promis par la Banque centrale, il aurait économisé plus de 50 milliards d’euros en 2021.