AMENDEMENT

I. - Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport prévoyant l’introduction d’une dose de capitalisation collective dans le système de retraite par la création d’un fonds public d’épargne retraite souverain collectif et obligatoire pour les assurés du secteur privé. Ce rapport s’attache à établir le coût, la faisabilité, les avantages, les conditions et les échéances de la mise en place d’une telle réforme. Il étudie la création d’un établissement public placé sous la tutelle de l’État et responsable de ce fonds, la composition de son conseil d’administration et la mise en place d’un règlement intérieur fixant les conditions d’utilisation du fonds et les modalités de placement de celui-ci.

II. -En conséquence faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre ...

Dispositions relatives au fonds public d'épargne retraite souverain collectif

Considérant les limites d’un système de retraites par répartition et le vieillissement de la population, les cotisants ne sont plus assez nombreux pour assurer aux retraités un niveau de pension constant tout en maintenant des comptes équilibrés.

Les Français peuvent certes déjà compléter leur future retraite par des mécanismes d’épargne. Mais ceux-ci sont individuels, telle que par exemple l’assurance-vie. Ils sont donc réservés à ceux qui peuvent cotiser et coûtent cher en frais de gestion. Par exemple, les frais de gestion du fonds de réserve pour les retraites sont de 0,15% là où les frais d’assurance-vie s’élèvent de 1 à 3%. Ainsi, seul le caractère collectif et obligatoire permettra à tous d’en bénéficier.

Dans les pays où ces fonds existent, ils ont une double utilité. D’une part, ils complètent les retraites par la répartition et d’autre part, ils investissent à long terme les sommes collectées dans l’économie. De plus, ils créent de la richesse pour le pays, ce que ne peut faire un système de répartition pu qui dépense immédiatement l’argent ponctionné. Les actifs collectés représentent en moyenne 64% de la valeur du PIB dans les pays de l’OCDE dotés de ces fonds. En Norvège, le fonds de pension souverain pèse 280% du PIB. Dans le passé, c’est grâce à de tels capitaux longs que le rail et les canaux de révolution industrielle, et plus récemment, l’industrie numérique américaine, ont pu se développer.

C’est pourquoi, il est urgent et important d’introduire une capitalisation collective sur le modèle du fonds de pension des fonctionnaires (ERAFP). Cette épargne collective épaulera la répartition et donnera accès à tous les salariés de France aux rendements des marchés financiers, ce qui permettra de généraliser le partage des profits par le haut.

Les pharmaciens ont, par exemple, introduit en 2009 une capitalisation collective qui aujourd’hui finance 50% de leurs retraites. Il en va de même pour le Sénat et la Banque de France qui, protégés par leur indépendance, ont développé leurs capitalisations collectives depuis plus d’un siècle.

Le présent amendement propose d’une part d’évaluer, à travers un rapport remis au Parlement, l’introduction d’une dose de capitalisation collective dans le système de retraite par la création d’un fonds public d’épargne retraite souverain et obligatoire pour les assurés du secteur privé. Au-delà de la pertinence de la mise en place d’une capitalisation collective pour les salariés du privé, ce rapport s’attache à établir l’organisation de la mise en place d’un tel fonds et ses perspectives d’application.

D’autre part, il vise à permettre au législateur de débattre sur l’impérieuse nécessité d’instaurer une dose de capitalisation dans notre système de retraites pour en garantir la pérennité et ce, dans les limites d’examen du véhicule législatif choisi par le Gouvernement.