Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 1504 27 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
Mme Martine FILLEUL ARTICLE 1ER |
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite de la Banque de France.