AMENDEMENT

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code pénal est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 222-48-3, les mots : « des sections 1 et 3 » sont remplacés par les mots : « de la section 1, aux paragraphes 1, 2 et 4 de la section 3 et à la section 3 bis » ;

2° Après l’article 226-32, il est inséré un article 226-33 ainsi rédigé :

« Art. 226-33 – Les personnes physiques coupables des infractions prévues à la section 1 du présent chapitre, lorsque celles-ci ont été commises à l’encontre de leur époux assuré, encourent également la peine complémentaire d’interdiction de percevoir la pension due au conjoint survivant ou divorcé en application des dispositions du code de la sécurité sociale ou du code rural et de la pêche maritime.

« Le prononcé de cette peine est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

II. – À l’article L. 732-41-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « ou 222-48-3 » sont remplacés par les mots : « , 222-48-3 ou 226-33 ».

III. – Aux articles L. 161-22-3 et L. 342-1-1 du code de la sécurité sociale et au III de l’article L. 732-62 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et 222-48-3 » sont remplacés par les mots : « , 222-48-3 et 226-33 ».

Les services de police et de gendarmerie ont recensé 208 000 victimes de violences conjugales en 2021, une hausse de 21% par rapport à 2020, selon les données du service statistique du ministère de l'Intérieur (SSMSI). Sur les 208 000 victimes, presque un tiers sont victimes de violences psychologiques ou verbales. Ces dernières sont celles qui augmentent le plus entre 2020 et 2021 (+35 %). Parmi elles, des menaces, du harcèlement moral, des injures et diffamations, mais surtout les atteintes à la vie privée, dont les enregistrements augmentent de 143%.

Depuis 2020, la pension de réversion n'est pas due dans le cas où le conjoint survivant est, ou a été, condamné pour avoir commis des violences conjugales à l'encontre de l'époux assuré. Le présent amendement vise à compléter la liste de condamnations existante en rajoutant les condamnations pour harcèlements sexuel et moral et les atteintes à la vie privé, faits à l’encontre du défunt.