AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

MM. TODESCHINI, LUREL, CHANTREL et FÉRAUD, Mme MONIER, MM. MARIE, BOURGI et CARDON, Mme de LA GONTRIE, MM. TISSOT, LECONTE, RAYNAL, STANZIONE et DURAIN, Mme CARLOTTI, M. REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, MM. JACQUIN et TEMAL, Mme BLATRIX CONTAT, MM. ASSOULINE et MÉRILLOU, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. DEVINAZ, Mmes Sylvie ROBERT et BRIQUET, MM. HOULLEGATTE et LOZACH, Mmes VAN HEGHE et CONWAY-MOURET, M. MAGNER, Mme BONNEFOY, MM. ROGER, MONTAUGÉ, COZIC

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 7

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

sauf pour les aides-soignantes et aides-soignants diplômés d’État pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique

Objet

Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicains vise à ne pas décaler à 64 ans l’âge de départ à la retraite au corps des aides-soignantes et aides-soignants diplômés d’État.

En effet, cette profession de près de 300 000 salariés, majoritairement de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et salarié de droit privé (principalement dans les Ehpad et les services de soins à domicile) est actuellement reconnue comme « poly-exposée » car soumise à cinq familles de risques : chimiques, biologiques, physiques, organisationnels et relationnels… Leur métier est reconnu comme particulièrement pénible par une étude de l’Anses de septembre 2021 ce qui lui vaut d’être classé en « catégorie active », ouvrant aux aides-soignants la possibilité de partir à la retraite à partir de 57 ans.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).