Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 1251

27 février 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

Mme JASMIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement peut mettre en place un comité de négociation et de suivi associant les acteurs sociaux locaux et les parlementaires ultramarins avec les ministères concernés pour prévoir des modalités d’application différenciée de la réforme des retraites en outre-mer, compte-tenu des spécificités de chaque territoire.

Objet

En raison de la complexité et de la diversité, du tissu économique et social et du marché de l'emploi, réforme de retraites nécessitera pour l’outre-mer des adaptations qui seront prises ultérieurement et qui vont devoir prendre en compte  la situation spécifique de chaque territoire.

Pourtant, compte tenu de l’importance de la réforme, ces adaptations doivent se faire en négociation avec les acteurs sociaux-économiques, les syndicats et les élus locaux car les conséquences seront variables en fonction du statut de chaque collectivité. 

En effet, les dispositions de la réforme des retraites prévues actuellement dans ce projet de loi, se révèlent comme un miroir grossissant des problèmes d’emploi, de formation, d’inégalités sociales, qui existent au-delà des retraites en Outre-mer, et pour lesquels il est urgent d'engager globalement une politique volontariste d’investissement et de négociation avec tout le corps social.