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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 1177 27 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Michel ARNAUD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123-28 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce régime est applicable aux élus, il n’interfère pas avec les autres régimes de retraite obligatoires. »
Objet
Depuis plusieurs années, de nombreux élus se sont heurtés à de graves difficultés du fait de cotisations auprès de l’Ircantec ou de la perception d’une retraite de ce régime, au titre de mandats locaux en cours ou échus.
Ce fut le cas d’élus souhaitant liquider leur retraite professionnelle à qui l’AGIRC –ARRCO conditionnait cette liquidation à la cessation de cotisations à l’Ircantec et donc à la cessation de leur mandat local.
Il est indispensable que le PLFSSR pour 2023 ou tout autre véhicule législatif adapté consacre la spécificité du régime Ircantec élu.