AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Non soutenu

Mme LUBIN

ARTICLE 19

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à rejeter la confirmation des prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires (FSV) telle que proposée par le Gouvernement dans cet article.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.