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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 1153 rect. bis 3 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LUBIN ARTICLE 1ER |
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Alinéas 5 à 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite des notaires et clercs de notaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.