AMENDEMENT

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement au Parlement évalue la possibilité pour les infirmiers de la fonction publique hospitalière d’être classés en catégorie active.

Ce rapport décrit également les impacts financiers qu’un tel classement en catégorie active de ces professionnels serait susceptible de générer.

Cet amendement vise à envisager la possibilité de réintégrer dans la catégorie active les infirmiers de la fonction publique hospitalière, suite à leur suppression de cette catégorie en 2010. Les réintégrer dans la catégorie active leur permettrait de bénéficier d’un départ à la retraite anticipé avant 64 ans.