AMENDEMENT

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas des structures sportives professionnelles, le présent article n’est applicable qu’à la population dite administrative. L’index ne s’applique pas aux salariés mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 222-2 du code du sport.

Amendement de précision ayant pour objet la prise en compte les particularités suivantes du sport professionnel : 

- Les contrats de travail sont, dans le sport professionnel, des contrats à durée déterminée spécifiques ; 

- Les carrières sportives professionnelles sont particulièrement courtes - en moyenne inférieures à sept ans, et pouvant également être stoppées brutalement suite à une blessure - au regard de l’âge légal de départ à la retraite ;

- Les sportifs, joueurs et entraineurs, ne peuvent pas tous bénéficier d’un reclassement sur des postes administratifs internes.

Cet amendement vise donc à ce que cet Index dit "senior" s’applique aux structures sportives professionnelles uniquement sur la population administrative, en excluant expressément les sportifs, joueurs et entraineurs, de son périmètre d’appréciation.