AMENDEMENT

Supprimer cet article.

La protection des consommateurs, notamment des plus vulnérables, constitue une préoccupation majeure du Gouvernement.

Les frais d’incidents bancaires font l’objet de diverses réglementations permettant de plafonner les frais appliqués à l’ensemble de la population. Dans ce cadre, les rejets de chèque sont plafonnés à hauteur de 30€ - si le montant du chèque est inférieur ou égal à 50€ - et 50€ si ce montant est supérieur à 50€, les rejets de prélèvements à hauteur de 20€, et les commissions d’intervention ne peuvent excéder la limite de 8€ par opération et de 80€ par mois, un plafond spécifique étant prévu pour les clients souscripteurs de l’offre spécifique (4€/opération et 20€/mois).

De manière complémentaire à ces mesures, le Gouvernement a mis en place, depuis 2019, une action ambitieuse de plafonnement des frais d’incidents bancaires pour les clients fragiles (25€ par mois pour l’ensemble de ces clients et 20€ par mois et 200€ par an pour les clients ayant souscrit à l’offre spécifique) bénéficiant ainsi à 4,1M de personnes.

Le dispositif de plafonnement actuel, s’il peut encore être amélioré, a l’avantage de concilier efficacité dans son ciblage et simplicité dans sa mise en œuvre. Ainsi, le dernier rapport de l’observatoire de l’inclusion bancaire (OIB), publié en juin 2022, fait notamment état d'une baisse importante des frais facturés aux clients fragiles (-10% sur un an pour la totalité des frais, -17% pour les frais d'incidents). Par ailleurs, le rapport 2022 de l'Observatoire des tarifs bancaires indique que sur les principaux frais appliqués à l'ensemble de la clientèle, 8 tarifs observés sur 14 sont stables, et un tarif est en baisse.

A l’inverse, la mise en place d’une proportionnalité aux revenus dans le plafonnement des commissions d’intervention contribuerait à complexifier fortement le dispositif existant au détriment de sa simplicité et de son objectif d’équité. En réduisant la notion de fragilité au seul critère de revenus, certains publics aujourd’hui protégés pourraient être demain moins bien couverts. Aussi, ce dispositif serait très difficile à mettre en œuvre par les établissements bancaires compte tenu des informations à mobiliser, au risque de mal couvrir certains publics fragiles.

Le Gouvernement propose donc de conserver le régime législatif actuel et la flexibilité règlementaire associée, permettant de paramétrer les différents plafonds de frais.