AMENDEMENT

Supprimer cet article.

La protection des consommateurs, notamment des plus vulnérables, constitue une préoccupation majeure du Gouvernement.

Les frais d’incidents bancaires font l’objet de diverses réglementations permettant de plafonner les frais appliqués à l’ensemble de la population. Dans ce cadre, les rejets de chèque sont plafonnés à hauteur de 30€ - si le montant du chèque est inférieur ou égal à 50€ - et 50€ si ce montant est supérieur à 50€, les rejets de prélèvements à hauteur de 20€, et les commissions d’intervention ne peuvent excéder la limite de 8€ par opération et de 80€ par mois, un plafond spécifique étant prévu pour les clients souscripteurs de l’offre spécifique (4€/opération et 20€/mois).

De manière complémentaire à ces mesures, le Gouvernement a mis en place, depuis 2019, une action ambitieuse de plafonnement des frais d’incidents bancaires pour les clients fragiles (25€ par mois pour l’ensemble de ces clients et 20€ par mois et 200€ par an pour les clients ayant souscrit à l’offre spécifique) bénéficiant ainsi à 4,1M de personnes.

Le dispositif de plafonnement actuel, s’il peut encore être amélioré, a l’avantage de concilier efficacité dans son ciblage et simplicité dans sa mise en œuvre. Ainsi, le dernier rapport de l’observatoire de l’inclusion bancaire (OIB), publié en juin 2022, fait notamment état d'une baisse importante des frais facturés aux clients fragiles (-10% sur un an pour la totalité des frais, -17% pour les frais d'incidents). Par ailleurs, le rapport 2022 de l'Observatoire des tarifs bancaires indique que sur les principaux frais appliqués à l'ensemble de la clientèle, 8 tarifs observés sur 14 sont stables, et un tarif est en baisse.

A l’inverse, la mesure telle qu’envisagée par l’article 6 de la proposition de loi aboutirait à ce que tous les frais appliqués par la banque aux bénéficiaires de l’offre spécifique et de la procédure de droit au compte soient limités à un tiers du montant mentionné sur la plaquette tarifaire puis plafonnés par mois et par opération et à géométrie variable selon les revenus du client.

Une telle mesure irait à l’encontre de l’objectif de meilleure protection des clients les plus fragiles. En effet, les grilles tarifaires étant très variables suivant les banques et leur clientèle, plafonner les tarifs des publics fragiles au tiers des tarifs généraux pourrait conduire à des situations de plafonnement extrêmement variables d’une banque à l’autre. Par ailleurs, cette mesure, associée à un plafonnement modulé en fonction des revenus, rendrait très complexe et peu lisible la mise en œuvre de ce nouveau régime d’encadrement, au risque de moins bien protéger des publics aujourd’hui couverts.

Le Gouvernement propose donc de conserver le régime législatif actuel et la flexibilité règlementaire associée, permettant de paramétrer les différents plafonds de frais.