AMENDEMENT

Cet amendement vise à supprimer l’article 2, qui prévoit de créer un fonds de garantie de la présence territoriale bancaire, chargé de garantir un accès en moins de quinze minutes à un distributeur automatique de billets (DAB). Ce fonds appuierait financièrement le groupe La Poste pour qu’il puisse assumer sa mission de « couverture territoriale complète » en DAB, prévue à l’article 1^er. Il enregistrerait en dépenses ses frais de fonctionnement et de gestion et le subventionnement de La Banque Postale pour le déploiement, l’entretien et l’approvisionnement d’un réseau de proximité de DAB. Pour financer ces dépenses, trois types de recettes sont prévues : une taxation sur les bénéfices des établissements bancaires, une contribution versée par les établissements bancaires au moment de la fermeture d’un DAB, les contributions volontaires des collectivités territoriales dans le cadre d’une contractualisation.

La création de ce fonds paraît peu utile. Il est en effet chargé de garantir l’accès à un DAB en moins de 15 minutes – sans préciser au demeurant s’il s’agit d’un temps de trajet véhiculé ou pas – alors même que plus de 99 % de la population vit aujourd’hui à moins de 15 minutes en voiture d’un DAB.

Par ailleurs, le mécanisme de financement du fonds paraît inéquitable et porteur d’effets pervers. Si l’introduction d’une nouvelle taxe – dont le taux n’est pas fixé, ce qui méconnaît l’article 34 de la Constitution – est contestable, en ce qu’elle ne concernerait pas les néobanques et risquerait de conduire à un renchérissement des services bancaires, c’est le principe d’une contribution des banques à l’occasion de la fermeture d’un DAB qui paraît le plus problématique : elle frapperait les banques de façon indifférenciée quel que soit l’endroit de fermeture. Par ailleurs, faire contribuer aujourd’hui les banques qui ont maintenu une présence sans impliquer celles qui ont quitté les territoires depuis longtemps paraît injuste. L’anticipation de cette contribution pourrait ainsi conduire à une « course à la fermeture » avant la promulgation de la loi.

Au total, le financement de ce nouveau fonds paraît trop mal réparti et trop mal défini pour soutenir de façon pérenne un élargissement des missions de La Poste. Or, l’expérience de sous-compensation chronique des missions de service public de La Poste amène à penser que l’État ne viendrait pas la soutenir et qu’il reviendrait à La Poste de financer la mission prévue à l’article 1^er.