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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 340 , 339 ) |
N° 1 16 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 5 BIS |
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Après l’alinéa 31
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
…° Au 1° du II des articles L. 773-40, L. 774-40 et L. 775-34, et au I des articles L. 772-4 et L. 772-10, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dix-neuvième » ;
…° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 783-8, L. 784-8 et L. 785-7 est ainsi modifié :
a) La troisième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 621-7 à l’exception du 4° de son IV | la loi n° |
» ;
b) La sixième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 621-9 à l’exception des 14° et 20° de son II | la loi n° |
».
Objet
L’ajout de treize nouveaux alinéas à l’article L. 54-10-3, nécessite des écritures de coordination aux articles ultramarins L. 772-4 (Saint-Barthélemy) L. 772-10 (Saint-Pierre-et-Miquelon), L. 773-40, L. 774-40 et L. 775-34 concernant les collectivités du Pacifique.
Les nouvelles modifications des articles L. 621-7 et L. 621-9 doivent être également rendues applicables de manière expresse dans les collectivités du Pacifique aux articles L. 783-8, L. 784-8 et L. 785-7.