AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 160-12 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent également faire l’objet d’un recouvrement d’une pénalité en cas de rendez-vous non honorés dont le montant et les modalités d’application sont définis par décret. »

II. – Le premier alinéa de l’article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également informée des frais de pénalité auxquels elle pourrait être exposée en cas de récidive de rendez-vous non-honorés. »

Il y aurait actuellement 27 millions de rendez-vous non honorés chaque année en France. Difficilement quantifiable, ces rendez-vous non honorés représentent une perte d’un temps médical précieux surtout au sein de territoires sous dotés.Ainsi, chercher des solutions face à cette problématique apparait essentiel. Pour autant, le sujet est complexe et les moyens de se prémunir face à ces rendez vous non honorés sont peu nombreux.

L’article introduit ne cible actuellement que les médecins, or tous les professionnels de santé sont concernés par cet enjeu.  De plus, les modalités d’application de l’article ainsi rédigé pourrait être source de fraude mais également de complexité de mise en oeuvre dans l’indemnisation a posteriori des médecins. Enfin, l’information des patients face à cette nouvelle disposition n’est pas spécifiée.

Pour ces raisons, l'amendement présenté prévoit la possibilité de recouvrement d’une pénalité financière, dans l’optique d’une reprise d'un euro symbolique en cas de plusieurs rendez vous non honorés par un même patient. Les montants ainsi recouvrés seraient réintroduits dans les comptes de la sécurité sociale afin de financer des mesures pour améliorer l’accès aux soins  et la reconnaissance des professionnels de santé par exemple. De plus, il vise à assurer l’information des patients sur la possible pénalité en cas de récidive de rendez-vous non honorés.

Ce dispositif apparait plus protecteur des patients en ajoutant la mention de récidive et en limitant le montant de la pénalité, tout en répondant tout de même à l’enjeu des rendez vous non honorés.