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Direction de la séance |
Proposition de loi Amélioration de l'accès aux soins (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 329 , 328 ) |
N° 30 13 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOMIER, Mmes POUMIROL et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER, ROSSIGNOL et BONNEFOY, M. MÉRILLOU, Mme MONIER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 4 TER |
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Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels dont l’âge excède 55 ans n’ont pas vocation à participer à la permanence des soins. Ils y concourent s’ils le souhaitent.
Objet
Afin de reconnaitre la pénibilité que constitue la participation à la permanence des soins, cet amendement propose d’exempter les professionnels de plus de 55 ans d’y participer à moins
qu’ils en émettent le souhait.
Si la permanence des soins constitue un levier majeur de préservation de la qualité des soins sur le territoire, il est anormal de ne pas prendre en compte la pénibilité, largement documentée,
qu’elle fait peser sur les professionnels de santé, en ville comme à l’hôpital.