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Direction de la séance |
Proposition de loi Amélioration de l'accès aux soins (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 329 , 328 ) |
N° 28 13 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme POUMIROL, M. JOMIER, Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER, ROSSIGNOL et BONNEFOY, M. MÉRILLOU, Mme MONIER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions visant mettre en place une indemnisation par les patients des médecins au titre des rendez-vous non honorés.
En France, selon plusieurs enquêtes entre 6% et 10% soit près de 27 millions de rendez-vous médicaux ne sont pas honorés par les patients.
La question de ces rendez-vous médicaux non honorés appelle à réfléchir aux dysfonctionnements de notre système de santé : tant à la problématique du consumérisme que de la pénurie de médecins.
La réponse à cette problématique doit avant tout nous inciter à nous questionner sur la raison de ces rendez-vous manqués.
Loin de la légèreté ou du manque de considération à l’égard des personnels soignants, plusieurs études démontrent que la majorités des patients absentéistes sont en situation de précarités, atteints d’une affection de longue durée notamment en raison de troubles psychiatriques et ne se rendent pas à leurs rendez-vous pour des raisons touchants à leur statut (changement d’horaires imprévus au travail, garde d’enfant…).
Le groupe SER s’oppose ainsi à la stigmatisation des patients et à l’idée de faire peser sur les patients les dysfonctionnements de notre système de santé.