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Direction de la séance |
Proposition de loi Approvisionnement des Français en produits de grande consommation (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 327 , 326 ) |
N° 15 rect. bis 15 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et PELLEVAT, Mme FÉRAT, MM. ANGLARS et DAUBRESSE, Mmes ESTROSI SASSONE et CHAUVIN, MM. Henri LEROY, COURTIAL, HOUPERT, SAVARY, DÉTRAIGNE, Jean Pierre VOGEL, LEFÈVRE, SAURY, Bernard FOURNIER, de NICOLAY et BOULOUX, Mme VENTALON, MM. CALVET, FRASSA, HUGONET, CHATILLON, CUYPERS et BOUCHET, Mmes PLUCHET et Laure DARCOS et MM. TABAROT, Daniel LAURENT et SAVIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 441-7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La négociation du prix ne porte pas sur la part, dans le prix proposé par le fabricant, du prix des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés au I de l’article L. 441-1-1. » ;
2° Après le I, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Lorsque le contrat porte sur une période supérieure à douze mois, il fixe une date annuelle à laquelle le prix est renégocié pour tenir compte des fluctuations des prix des matières premières entrant dans la composition du produit.
« La négociation ne porte pas sur la part, dans le prix proposé par le fabricant à l’occasion de cette renégociation, que représente le prix des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles qui entrent dans la composition du produit. Les dispositions du quatrième alinéa du I du présent article s’appliquent lors de cette renégociation. »
Objet
Cet amendement étend aux produits vendus sous marque de distributeur (MDD) le principe de non-négociabilité de la matière première agricole aujourd’hui consacré pour les marques nationales.
La loi Egalim 2 a en effet prévu ce dispositif pour les produits alimentaires « classiques » ; or les produits vendus sous MDD sont de plus en plus nombreux, et continueront vraisemblablement de l’être compte tenu de leur positionnement moins cher que les produits vendus sous marque nationale. Il importe donc, pour protéger le revenu des agriculteurs, que les matières premières agricoles soient sanctuarisées y compris dans les contrats portant sur ce type de produits.
Cet amendement précise donc que la négociation ne peut pas porter sur la part que représentent les matières premières agricoles dans le prix proposé par le fabricant. Par ailleurs, pour les contrats de plus d’un an, le prix devra être renégocié une fois par an pour tenir compte de l’évolution du coût des intrants. À cette occasion, la part que représentent les matières premières agricoles dans l’évolution du prix du fabricant ne pourra faire l’objet de négociation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.