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Direction de la séance |
Proposition de résolution Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (1ère lecture) (n° 298 , 297 ) |
N° 3 rect. 6 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LECONTE, MARIE et KANNER, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. HOULLEGATTE et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE, LUREL, SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 47
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’alinéa 47 de la présente proposition de résolution propose un statut d’immunité applicable aux personnels de Frontex, vis-à-vis d’actions litigieuses commises lors d’opération conjointes. Celle-ci n’est pas acceptable. Ces personnels ont par contre un devoir de témoignage si des actions litigieuses sont effectuées par les services d’un Etat membre ou partenaire, avec la mise en place effective d’un mécanisme d’alerte pour les personnels de Frontex. Ils doivent pouvoir également répondre devant les juridictions compétentes de leur implication dans des actions litigieuses le cas échéant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.