AMENDEMENT

Après l'alinéa 20

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Ces alertes s’effectuent par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du présent article.

« La commission saisit directement les organismes publics ou les personnes morales suivants aux fins de permettre le maintien dans les lieux, le relogement ou l'hébergement d’un locataire menacé d’expulsion dont elle a connaissance :

« a) Le fonds de solidarité pour le logement afin qu’il instruise une demande d’apurement d’une dette locative, lorsque son aide peut permettre le maintien dans les lieux ou le relogement d’un locataire en situation d’impayé locatif qui lui a été signalé ;

« b) Le service intégré d'accueil et d'orientation, systématiquement, dès lors qu’elle est notifiée par le préfet d’un octroi de concours de la force publique, afin qu’il soit procédé à l’enregistrement d’une demande d’hébergement au bénéfice du ménage concerné.

« Ces saisines s’effectuent par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du présent article.

Le présent amendement prévoit en premier lieu que les alertes dont elle est légalement destinataire lui soient adressées de manière dématérialisées par l’intermédiaire du SI EXPLOC.

 

Il vise également à permettre à la CCAPEX de saisir directement certains de ses membres par l’intermédiaire du SI EXPLOC dès lors que les dispositifs qu’il gèrent sont en mesure d’apurer plus rapidement la dette locative pour le bailleur ou de prévenir la mise à la rue du locataire.

 

Les fonds de solidarités pour le logement sont les seuls dispositifs de droit commun permettant d’apurer la dette locative. Or leur saisine par les travailleurs sociaux est bien souvent trop tardive ou inexistante en matière d’impayé locatif ce qui empêche le bailleur de recouvrer sa créance et contraint le locataire à l’expulsion. Le a) du 1° de cet amendement propose à cette fin que la CCAPEX, qui est destinataire des signalements de l’ensemble des ménages en situation d’impayés locatifs au sein de chaque département, puisse saisir directement le FSL de son département afin d’instruire une demande d’aide.

L’amendement prévoit par ailleurs l’articulation de la CCAPEX avec les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO). A ce jour ce lien n'est pas effectué, alors même que les CCAPEX détiennent des informations décisives permettant d’identifier en amont les ménages dont l'expulsion est imminente. Les occupants sont aujourd’hui contraints de contacter le SIAO une fois expulsés de leur logement, alors qu’ils auraient pu lui être signalés plusieurs jours voire semaines en amont de l’expulsion pour engager les démarches de mobilisation d’un hébergement. L’objectif du b) du 1° de cet amendement est d’établir ce lien entre CCAPEX et SIAO de manière systématique afin d'anticiper les mises à la rue prévisibles en amont de l’expulsion.