AMENDEMENT

Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement vise à ajuster les réductions de délais proposées par le texte tel qu’adopté à l’assemblée nationale afin de rendre pleinement efficace le traitement des impayés locatifs, tout en apportant les garanties nécessaires à l’accompagnement nécessaire des locataires.

Cet amendement propose pour ce faire de ramener la réduction du délai à deux mois du commandement de payer au lieu de six semaines comme adopté en commission. En effet, l’objectif du commandement de payer est d'éviter le recours à la procédure judiciaire en permettant au locataire de rembourser sa dette locative dans le délai prévu. Ainsi, sur les 500 000 commandements de payer délivrés chaque année, seuls 150 000 donnent suite à une procédure judiciaire d'expulsion pour impayé locatif. Or, réduire ce délai entraînerait l’impossibilité matérielle pour les locataires de saisir les dispositifs publics d’apurement de la dette, voire de prendre connaissance d’éventuelles relances de leurs bailleurs, par exemple du fait d’absences de quelques semaines. Il existe donc un risque de hausse substantielle du nombre de procédures judiciaires à instruire par les juridictions civiles, ralentissant d’autant le traitement des cas les plus complexes.