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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite (1ère lecture) (n° 279 , 278 , 269) |
N° 84 rect. 31 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER B |
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Après l'article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En cas de refus d'une proposition de relogement par un occupant introduit sans droit ni titre dans la résidence principale d'autrui par voie de fait, il sera expulsé dans un délai de soixante-douze heures sans autre proposition de relogement.
Objet
Cet amendement vise à offrir une solution de relogement pour les "squatteurs".
En revanche, cette offre est limitée : elle ne pourra plus avoir lieu si une décision d'expulsion est prononcée.
De ce fait, le "squatteur" devra être expulsé dans un délai de soixante-douze heures après sa décision de refus sans qu'une alternative de relogement lui soit proposée.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 5 à un article additionnel après l'article 1er B).