AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable article 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme CUKIERMAN, M. GAY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé auprès de chaque inter communalité située en zone tendue, au sens de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et auprès de la Ville de Paris un répertoire des logements locatifs privés réunissant une fiche descriptive de chaque logement décrivant notamment la localisation, la surface habitable, le nombre de pièces principales, le respect des normes de décence conformément à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, et le montant du loyer.

Chaque propriétaire ou son mandataire est tenu de délivrer les informations nécessaires pour la tenue du répertoire précité.

À chaque modification de l’un des critères contenus dans la fiche descriptive, celle-ci est mise à jour.

Elle peut être consultée par le locataire des lieux ou le bailleur.

Un décret en Conseil d’État fixe le contenu et les modalités d’établissement de la fiche descriptive.

Objet

Cet amendement propose la création d’un répertoire des logements locatifs privés dans le but d’améliorer la connaissance de ce parc, préalable nécessaire à une application effective des lois encadrant les rapports locatifs. Il est instauré dans les zones tendue au niveau des EPCI et à Paris.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond