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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite (1ère lecture) (n° 279 , 278 , 269) |
N° 70 30 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, M. GAY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 5 |
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Alinéas 13 à 16 et 28 à 37
Supprimer ces alinéas.
Objet
Plusieurs dispositions de cet article dégradent la possibilité de remboursement pour le locataire, dont les mensualités établies dans le plan d’apurement seront multipliées par trois, puisque les délais possibles pour le juge serait réduit de trois ans à un an.
De plus, le fait de systématiser les expulsions sans tenir compte des situations départementales, notamment de saturation de l’hébergement d’urgence et de la tension autour du logement, ni du niveau des loyers, comme souhaite l’imposer l’alinéa 16, est une grave atteinte à la protection des locataires.
Ces derniers pourront être expulsables après deux mois d’impayés de loyer, mais également s’ils n’ont pas payé leurs charges.
Par cet amendement, les auteurs proposent que l’article 5 concerne uniquement des ajustements rédactionnels et améliore la visibilité sur la situation socio-économique des locataires en situation d’impayés de loyers.