AMENDEMENT

I. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° À la fin de la première phrase du dernier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

La disposition instaurée par la loi ELAN et prévue à titre expérimental permet de loger avec des sous-baux, des locataires qui paient moins cher l'installation dans un logement respectant moins de normes et avec moins de droits.

Les conventions temporaires ont l'avantage, pour les propriétaires, de limiter les coûts de gardiennage, et à l'inverse de rentabiliser un logement qui aurait pu rester vacant.

Ce mécanisme ne constitue pas une réponse à la crise du logement, mais a l'avantage de permettre une mise à l'abri de personnes souvent en situation de précarité, qu'il s'agisse d'étudiants ou de personnes en attente d'un logement pérenne de droit commun.

Pour autant, aucun rapport n'a permis à ce jour de tirer un bilan, ni d'évaluer ce dispositif qui conserve plusieurs lacunes.

Par cet amendement, les auteurs proposent d'avoir un recul plus important sur ces baux qui désavantagent les locataires, avant de pérenniser le dispositif.